FAQ
Vos questions sur la fiscalité de l’énergie
Vous vous demandez si votre entreprise est éligible, quelle somme vous pouvez récupérer ou quelles sont les démarches à effectuer ? Voici les réponses aux questions que nous posent le plus souvent les sites industriels et les structures fortement consommatrices qui découvrent notre service.
Qu'est-ce que l'électro-intensité, la gazo-intensité ou l'énergo-intensité ? Suis-je concerné ?
Ce sont des statuts qui donnent accès à des taux d’accise réduits pour les entreprises dont l’énergie pèse lourd dans les coûts. Au sens de la fiscalité française, on parle d’énergo-intensité dès que les dépenses d’énergie atteignent un certain seuil par rapport à la valeur ajoutée de votre activité. Industrie lourde, métallurgie, chimie, agroalimentaire, froid industriel, data centers, papeteries ou cultures sous serre sont souvent concernés — mais seul un examen de vos factures et de vos usages permet de le confirmer.
Peut-on récupérer ce qu'on a déjà payé en trop les années passées ?
Oui, le trop-versé est récupérable rétroactivement sur les deux dernières années via une demande de remboursement auprès du Service des Impôts des Entreprises. C’est souvent un gain immédiat, en plus de l’économie pérenne sur vos factures.
Combien de temps prennent les démarches, et quand vais-je voir le gain ?
Le remboursement rétroactif, suit le traitement par l’administration et peut prendre quelques semaines à quelques mois selon les dossiers. L’avantage avec Fiscaleasy, c’est que l’expert dédié à votre dossier peut suivre son avancée auprès de l’administration, vous n’avez rien à faire.
Qu'est-ce qui change avec la réforme de 2026 ?
Les tarifs ont nettement évolué après la fin du bouclier tarifaire, et le régime des taux réduits d’électricité a été remanié : le taux réduit unique laisse place à plusieurs catégories (de grand consommateur à hyper électro-intensif). Concrètement, il est plus que jamais utile de revérifier votre situation, car la catégorie dans laquelle vous êtes classé va influer sur ce poste de dépense.
Que se passe-t-il après avoir rempli le formulaire ?
Un expert vous recontacte sous 24 h. Il analyse vos factures et vos usages, vérifie votre éligibilité, puis vous présente le gain estimé. Si vous décidez d’avancer avec Fiscaleasy, nous prenons en charge l’ensemble des démarches administratives.
Qu'est-ce que l'accise sur l'énergie (ex-CSPE/TICFE et ex-TICGN) ?
C’est une taxe spécifique sur la consommation d’électricité et de gaz naturel, payée par tous les consommateurs finaux.d’abord nommée CSPE puis TICFE pour l’électricité et TICGN pour le gaz ; depuis 2022, ces taxes sont regroupées sous le nom d’« accise » et régies par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Elle est collectée par votre fournisseur, qui la fait apparaître sur votre facture, puis reversée à l’État.
Mon entreprise peut-elle vraiment payer trop de taxes sans le savoir ?
Oui, et c’est très fréquent. Par défaut, votre fournisseur applique le taux normal. Si votre activité ou vos usages ouvrent droit à un taux réduit ou à une exonération, c’est à vous (ou à votre conseiller en fiscalité énergie) d’en faire la demande — sinon vous continuez à payer le plein tarif. Beaucoup de sites industriels et de structures fortement consommatrices sont éligibles sans l’avoir jamais vérifié.
Quels documents faut-il préparer ?
Pour étudier votre éligibilité nous avons besoin des factures d’énergie de la période concernée (elles contiennent votre point de livraison et vos informations de consommation), de votre code NAF et de votre bilan de l’année concernée.
Est-ce légal ? Y a-t-il un risque en cas de contrôle ?
Ce sont des dispositifs entièrement prévus par la loi pour soutenir certaines activités et certains usages. Le seul risque réel est un dossier mal qualifié ou mal documenté. C’est précisément notre travail : qualifier correctement votre situation et constituer un dossier solide et justifié, afin de sécuriser vos déclarations en cas de contrôle.
Combien coûte votre accompagnement ?
Notre intervention est facturée au succès : notre contrat prévoit un paiement qu’une fois l’éligibilité validée et le remboursement obtenu. L’audit d’éligibilité initial est gratuit.